Conditions Générales de Service

[date de mise à jour] · Brouillon v0.1

Modèle mis à disposition à titre informatif. Brouillon — à faire valider par un avocat avant mise en ligne. La version acceptée par le Client lors de la souscription fait foi.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OsaDex (le « Service »), éditée par Evaveo, SAS au capital de 7 200 €, SIREN 822 798 344, dont le siège est situé Parc d'Affaires de Crécy, 17 avenue Charles de Gaulle, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or (« Evaveo », « nous »), par tout client professionnel (le « Client », « vous »). Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (B2B).

2. Description du Service

OsaDex est une plateforme SaaS d'orchestration de conformité « sécurité des mineurs » (UK Online Safety Act) qui aide le Client à appliquer un ensemble de règles et à produire un dossier de preuve infalsifiable. Le Client apporte son propre fournisseur de vérification d'âge / de consentement (modèle « BYO-provider ») ; OsaDex orchestre et atteste, sans réaliser lui-même les vérifications d'identité ou biométriques.

3. Nature du Service — absence de conseil juridique

Le Service est un outil logiciel. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à l'avis d'un conseil qualifié. Le Client demeure seul responsable de sa propre conformité légale et réglementaire (notamment au titre de l'Online Safety Act, du RGPD et des codes et lignes directrices applicables). Evaveo ne garantit aucune issue réglementaire : la production d'un dossier ne garantit pas qu'une autorité (notamment Ofcom) le jugera suffisant ou que le Client est en conformité.

4. Souscription et entrée en vigueur

La souscription s'effectue par acceptation d'un devis ou bon de commande et des présentes CGS. Le contrat entre en vigueur à la création du compte ou à la date indiquée au bon de commande.

5. Compte, accès et sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d'API, et de toute activité réalisée au moyen de ceux-ci. Le Client notifie sans délai toute utilisation non autorisée. Evaveo peut suspendre l'accès en cas de risque de sécurité.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et maintenir à jour la configuration (cartographie des fonctionnalités, paramètres) ;
• disposer d'un contrat valide avec son fournisseur de vérification d'âge / consentement et en respecter les conditions ;
• utiliser le Service conformément aux présentes et à la loi ; ne pas revendre, copier, ni effectuer d'ingénierie inverse de la plateforme ou du ruleset ;
• agir en qualité de responsable de traitement pour les données de ses utilisateurs (voir l'article 11 et le DPA).

7. Essai gratuit

Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit en mode payant, sauf résiliation par le Client avant son terme. Evaveo peut modifier ou retirer l'offre d'essai à tout moment.

8. Prix et paiement

Les prix figurent au devis / bon de commande, en euros, hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur). L'abonnement est réglé par carte bancaire, via notre prestataire de paiement, par prélèvement automatique à échéance. En cas de défaut de paiement, Evaveo peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l'accès au Service. Aucune somme versée n'est remboursée au prorata en cas de résiliation par le Client en cours de période, sauf disposition légale impérative.

9. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf stipulation contraire au bon de commande, l'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an. Chaque partie peut s'opposer au renouvellement moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé sous trente (30) jours après mise en demeure. À la fin du contrat, l'accès cesse et le sort des données personnelles est régi par le DPA (suppression ou restitution).

10. Disponibilité et maintenance

Evaveo fournit le Service avec un engagement de moyens (« best efforts ») et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs. Aucun niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti à ce stade ; un SLA pourra faire l'objet d'un accord distinct. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; Evaveo s'efforce de les planifier et d'en limiter l'impact.

11. Données personnelles

Dans le cadre du Service, Evaveo agit en qualité de sous-traitant du Client au sens du RGPD ; les conditions figurent dans notre Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du contrat. Le traitement des données des utilisateurs d'Evaveo (comptes console) est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses logiciels, son ruleset, ses bases de données et la marque OsaDex sont et demeurent la propriété exclusive d'Evaveo. Evaveo concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, pour la durée de l'abonnement et les seuls besoins du Service. Le Client demeure propriétaire de ses données ; il concède à Evaveo le droit de les traiter pour fournir le Service.

13. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après.

14. Responsabilité

La responsabilité d'Evaveo, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Evaveo n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image, sanction réglementaire imputable au Client, etc.). Evaveo ne garantit pas la conformité réglementaire du Client (voir l'article 3). Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel.

15. Support

Le support est fourni par e-mail à l'adresse dpo@evaveo.com, avec un délai de réponse cible de 2 jours ouvrés, sans garantie de résolution dans un délai déterminé.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Modifications

Evaveo peut modifier les présentes CGS ; les modifications substantielles sont notifiées au Client avec un préavis raisonnable et s'appliquent au renouvellement suivant, sauf acceptation anticipée.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de version traduite, la version française fait foi.

19. Contact

Evaveo — Parc d'Affaires de Crécy, 17 avenue Charles de Gaulle, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or — dpo@evaveo.com.